Elevage

Obligations réglementaires des détenteurs d'animaux
Est considéré comme détenteur toute personne physique ou morale qui assure la garde des animaux qu'elle en soit propriétaire ou que ceux-ci aient été confiés en pension ou à titre permanent, et quelle que soit la finalité de l'utilisation des animaux : élevage, pension, négoce, compagnie, tonte de pelouse et auto-consommation...

Quatre points essentiels résument les obligations :

• La déclaration de l'activité auprès de l'Etablissement Départemental de l'Elevage (E.D.E.) qui attribue en retour un numéro d'exploitation ainsi que les identifiants de marquage spécifiques pour certaines espèces ou productions (ovins, caprins, porcins, œufs)

• La tenue d'un registre d'élevage (disponible sur demande à l'E.D.E.). Le registre d'élevage est obligatoire pour tout élevage dont les animaux et/ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou animale. Il comporte un carnet sanitaire dans lequel sont consignées toutes les observations, soins et traitements réalisés sur les animaux.

• Le respect des obligations liées à l'identification animale, en fonction des espèces détenues : bovins, ovins et caprins, porcins.

• La réalisation et la participation aux prophylaxies des maladies animales qui font l'objet d'un plan de lutte collectif rendu obligatoire par arrêté ministériel ou préfectoral ; la déclaration obligatoire auprès d'un vétérinaire ou à défaut auprès de l'autorité (préfecture, DDSV) de toute suspicion de maladie à déclaration obligatoire des espèces concernées.

Transhumance 2009

Contact

S.I.D.E
Service
Interdépartemental
De
l’Elevage

Service Elevage
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4 A Chemin des Caves
30340 St Privat des Vieux

Tél. : 04 66 54 31 19
Fax : 04 66 30 74 50