Les formulaires de remboursement partiel pour 2011 sont disponibles

Les formulaires de remboursement partiel de la TIC sur le fioul et le gaz naturel pour les consommations de l'année 2011 sont à renvoyer avant le 15 avril 2012. Les montants sont identiques à l'an passé et le GNR (gazole non routier) est traité comme le fioul domestique.

Téléchargez le formulaire de remboursement.

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