Voisinage
Une loi pour mieux régler les conflits de voisinage à la campagne et en ville
L’essentiel de la loi
Droits, devoirs des riverains et agriculteurs du département et règles de base du "bien vivre ensemble" à la campagne.
Vaches, cochons, coqs … pourront continuer de meugler, couiner, chanter sans que leurs propriétaires agriculteurs risquent d'être traduits en justice.
Le Parlement a définitivement adopté une loi pour limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne, lorsque de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des émanations des exploitations voisines et des plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs.
Cette loi entend créer les conditions d'un "vivre ensemble" équilibré et à limiter les conflits entre néo-ruraux et paysans, acteurs économiques, culturels ou touristiques d'un territoire, mais également de régler les différends de voisinage dans les grandes villes.
Son article unique crée un nouvel article 1253 dans le Code Civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.
En effet, ce texte pose une exception à ce principe. La responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l'activité :
- est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;
- qu'elle respecte la législation ;
- et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
Il s'agit en fait d'une reprise de la "théorie de la pré-occupation" qui figurait à l'article 113-8 du code de la construction et de l'habitation, créé en 1976 et qui a été abrogé. La loi étend néanmoins cette exception au principe de responsabilité àtoutes types d'activités, alors que cet article ne visait que certains types d'activités (agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques...).
Sur initiative du Sénat, un article (L. 311-1-1) a été ajouté au Code Rural et de la Pêche Maritime pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles.
La responsabilité d'un agriculteur qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal de voisinage.
De la même manière, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dès lors qu'il n'a pas "substantiellement" modifié la nature ou l'intensité de son activité agricole. Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d'une exploitation (accroissement, diversification...).
Il appartiendra au juge de déterminer ce qui relève ou non d'une modification substantielle.
Ces exonérations supplémentaires se justifient, selon les parlementaires, par la nécessité de protéger les territoires ruraux.
La loi promulguée le 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024